ASSISTANCE INFORMATIQUE ET INTERNET A DOMICILE

L’activité relève de l’agrément simple et comprend nécessairement l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels afin de faciliter leur utilisation courante ainsi que, le cas échéant les prestations suivantes :

– livraison à domicile de matériels informatiques ;
– installation au domicile de matériels et logiciels informatiques ;
– mise en service au domicile de matériels informatiques ;
– maintenance au domicile de matériels informatiques (excluant toute vente de pièces de rechange).
Sont ainsi exclus de la qualification de services à la personne le dépannage ou l’assistance informatique à distance (internet, téléphone..) la réparation de matériels et la vente de matériels et logiciels. Article D. 7231-1 du Code du travail.

Expertise: L’exercice de cette activité suppose la détention de diplômes ou d’une expérience certaine que l’intervenant doit être capable de justifier. Arrêté du 24 novembre 2005.

Dispositions fiscales: La fourniture de ce service permet à l’entreprise de bénéficier de taux réduit à 7% sous réserve de la demande et de l’obtention de l’agrémenti. Le montant des dépenses prise en compte pour le calcul de l’aide fiscal est plafonné à 1000 € par an et par foyer fiscal.

OUEST-PC SERVICES ET MEMBRE DE LA MDSAP

Maison Des Services à La Personne